CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à la vente des produits proposés par la société FOLLE ET FEE sur le site Internet www.marmelade-en-balade.com. (ci-après désigné « le Site »). En conséquence, le fait pour un consommateur de passer commande sur le Site de la société FOLLE ET FEE (ci-après désigné « la Société ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur (ci-après désigné « l’Acheteur ») reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant exclusivement : France métropolitaine et la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : - l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 2 – Identité de la société FOLLE ET FEE Dénomination sociale : FOLLE ET FEE Capital : 5.140 euros Siège social : 19 rue René Leynaud - LYON (69001) Numéro RCS : 498.291.343 RCS LYON Numéro d’identification à la TVA : FR57498291343 marmeladeenbalade@yahoo.fr Numéro de téléphone : 0616090927 3. Accès au Site L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site. 4. Commandes 4.1. Caractéristiques des produits Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander. L’Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la Société et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. 4.2. Disponibilité Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, la Société informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la Société procédera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du paiement des produits non disponibles, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdits produits. 4.3. Commande L’Acheteur sélectionne sur le Site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Exemple : 1. Sélection du produit en cliquant sur la touche « Ajouter à mon panier » ; 2. Sélection sur le bon de commande de la quantité de produit souhaitée ; 3. Communication des coordonnées de l’Acheteur et de l’adresse de livraison ; 4. Récapitulatif de la commande ; 5. Prise de connaissance et acceptation des CGV ; 6. Validation de la commande ; 7. Paiement.> Toute commande suppose l’adhésion de l’Acheteur, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volume et quantité des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la Société, par l’envoi d’un courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la Société et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. 5. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la validation du bon de commande par l’Acheteur. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société au sein de son Site. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés forfaitairement en supplément du prix des produits achetés suivant le lieu de livraison et le poids des produits livrés. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. En cas de transactions par l’étranger, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire. 6. Paiement du prix Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la commande par carte bancaire ou par chèque. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la Société au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, les commandes ne seront définitivement validées, en fonction du stock disponible, qu’à compter de l’encaissement du chèque par la Société. Toutes les commandes sont payables en Euros. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un Acheteur qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de difficulté de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 7. Livraison et réception 7.1. Règles générales Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Aussi le Acheteur se sera clairement identifié dans la rubrique "mon compte", et s’assurera de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit (nom, adresse, téléphone, email, etc). En cas de disponibilité partielle des articles, la Société pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Afin d’optimiser la livraison, nous invitons le Acheteur à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. 7.2. Délais A moins qu’un autre délai ne soit indiqué sur le Site pour un ou plusieurs produits en particulier, les produits acquis sur le Site sont livrés dans un délai maximum de 30 jours. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour minimiser le délai de traitement des commandes à 36 heures (jours ouvrés) En cas de dépassement du délai de 30 jours susvisés, non justifié par un cas de force majeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. 7.3. Transport La livraison est réputée effectuée dès la remise au transporteur par la Société des produits commandés. L’Acheteur est tenu, dès réception des marchandises, de vérifier l’état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. 7.4. Livraison des Produit Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les formes et délais requis. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les cinq jours après livraison. 8. Droit de Rétractation Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés à la Société, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans le dit délai dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par le Acheteur…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet ou endommagé ne sera pas remboursé. Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur, sera effectué au choix de l’Acheteur, par un avoir valable un an sur l’ensemble du Site ou par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation 9. Réserve de propriété La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère à la société le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais et aux risques de l'Acheteur. 10. GARANTIE - RESPONSABILITE Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies. La Société ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions, qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 11. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 12. Absence de renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 13. Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. 14. Informatique et Libertés Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Société. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à la Société à l’adresse indiquée au point 2 des présentes. En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de la Société. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée au point 2 des présentes. _____________________ |
